Après une longue bataille judiciaire contre le ministère de la justice, Maître Marianne Bleitrach vient d'obtenir gain de cause, elle a fait condamné l'état pour rupture d'égalité devant les charges publiques, cette avocate handicapée suite à une poliomyélite, était soutenue pour cette action par l'Association des paralysés de France.
La loi handicap, prévoit que les établissements recevant du public ont jusqu'à 2015 pour être accessible, pour cette raison le conseil d'état n'a reconnu aucune faute de l'état vue que "l’Etat avait engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées l’ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire."
En revanche il a condamné l'état pour rupture d'égalité devant les charges publiques, ce jugement pourrait faire jurisprudence et entrainer d'autre action en justice, de plus il peut constituer un avertissement pour tout les ERP, en 2015 ils devront être accessible, sinon les procédures risquent de se multiplier.
Ci-dessous, un article de la revue de presse du handicap:
Le Conseil d'Etat vient de donner gain de cause à Me Marianne Bleitrach. Cette avocate en fauteuil roulant avait porté plainte contre le ministère de la Justice pour dénoncer les difficultés d'accès aux tribunaux. Anne Vidalie
"On a gagné ! J'ai gagné! Enfin!" L'avocate lensoise Marianne Bleitrach exulte. Elle a appris aujourd'hui que le Conseil d'Etat lui donnait raison. Au nom du "principe d'égalité devant le service public", cette battante, lassée de galérer pour accéder en fauteuil roulant aux salles d'audiences, avait porté plainte en 2003 contre le ministère de la Justice. Le tribunal administratif de Lille (Nord), puis la cour d'appel administrative de Douai l'avaient déboutée. Le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, s'est à son tour penché sur son dossier, le 1er octobre 2010. Or la plus haute juridiction administrative estime que "la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques (...)
Les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux."
Une décision assortie d'une somme de 20 000 euros "en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession". Commentaire de Me Bleitrach: "C'est une bonne leçon pour l'avenir: à partir de 2015, tous les bâtiments accueillants du public devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si ce n'est pas le cas, les procédures risquent de se multiplier."
Peut-être même avant...
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